Préambule

Jaikan.com est une plateforme web, disponible à l’adresse https://jaikan.com (le ‘Site’).

Ce Site est édité par Eimi Lab, SAS au capital de 15.000 euros, ayant son siège social situé au 8, rue de l’ancienne mairie, 78600 Maisons-Laffitte, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 901 096 800 (ci-après ‘l’Editeur’). Le Site est accessible aux utilisateurs (le ou les ‘Utilisateurs’).

Les pages du Site sont hébergées par les fournisseurs suivants (ci-après ‘Les hébergeurs’) :

• Pour les pages de contenu et blogs : Wix.com Ltd, Wix Online Platform Limited, société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande et dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. L’hébergeur peut être contacté à l’adresse privacy@wix.com
• Pour la place de marché edu.jaikan.com : ShareTribe Oy, société à responsabilité limitée immatriculée en Finlande sous le numéro 2432359-2, dont le siège social est situé au Erottajankatu 19 B, 00130 Helsinki Finlande. L’hébergeur peut être contacté à l’adresse hello@sharetribe.com
• Pour la plateforme de crowdfunding asso.jaikan.com : Heroku Inc., société à responsabilité limitée domiciliée au 650 7th Street, San Francisco, CA. L’hébergeur peut être contacté à l’adresse : biz@heroku.com .

Le Site est une plateforme permettant à des acteurs du monde éducatif de décrire leurs actions, vendre des produits et services en ligne, et recourir au financement participatif. Les Utilisateurs qui publient des offres de produits et service sont des Porteurs de Projet (ci-après ‘Les Porteurs de Projet’). Leurs offres de produits et services seront ci-après dénommées ‘Les Annonces’. Le Site propose des services divers : création de profil utilisateur, création d'annonces, recherche d'annonces, messagerie et toute autre fonctionnalité mise à disposition sur le domaine https://jaikan.com (ci-après ‘Les Services’). Les Utilisateurs qui souscrivent aux Annonces sont des Contributeurs (ci-après ‘Les Contributeurs’). La souscription à une Annonce et le paiement en ligne constituent une transaction (ci-après ‘La Transaction’). L’Editeur est un intermédiaire technique, commercial et administratif entre les Contributeurs et les Porteurs de Projet. Il permet aux Contributeurs d’accéder facilement à une offre variée de produits et services ou de campagnes de dons, et aux Porteurs de Projet de proposer leurs contenus à l’audience du site, percevoir le paiement pour leurs produits et services. Le Site facture ses services aux Porteurs de Projet au titre des Conditions Générales de Service qu’ils ont convenues ensemble. Le Site ne facture aucun service au Contributeur. Le Site propose le paiement en ligne des Annonces : ce paiement est réalisé par l’intermédiaire du Payment Service Provider Stripe, agréé par l’ACPR (ci-après « Le prestataire de paiement »).

Les Annonces peuvent être de deux natures :

• Quand elles proposent de mettre à disposition des objets, produits ou services : ce sont des Ventes en ligne
• Quand elles proposent de contribuer financièrement à une association ou un projet, avec ou sans contreparties, avec on sans objectifs : ce sont alors des Campagnes de dons en ligne

Les présentes Conditions Générales de Participation peuvent être mises à jour à tout moment par l’Editeur. Le Porteur de Projet en est informé quinze (15) jours avant prise d’effet de la mise à jour. Les Conditions Générales de Participation qui s’appliquent à une Transaction sont celles en vigueur au moment de la Transaction. La mise à jour n’affecte que les Transactions conclues après sa prise d’effet. Les Conditions Générales de Participation sont conclues pour une durée indéterminée, le Contributeur et le Porteur de Projet sont tenus de les respecter jusqu’à exécution de l’ensemble des obligations de chacune des parties.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Participation (ci-après désignées « CGP ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la souscription par le Contributeur aux Annonces des Porteurs de Projet dans le cadre d’une mise en relation effectuée sur le Site. Les présentes conditions additionnées des mentions spécifiques de l’Annonce (tarif, éligibilité, conditions de modification, d’annulation, de livraison etc) constituent le contrat qui lie le Contributeur au Porteur de Projet (‘Le Contrat’).   Les CGP sont systématiquement affichées et validées par le Contributeur avant toute Transaction. En conséquence, valider son paiement implique l'adhésion entière et sans réserve du Contributeur à ces CGP, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par L’Editeur ou le Porteur de Projet, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Ces CGP régissent intégralement les relations entre le Porteur de Projet et le Contributeur. Aucune condition particulière communiquée par le Contributeur au Porteur de Projet ne peut prévaloir sur les CGP, sauf acceptation formelle et écrite du Porteur de Projet. Toute réserve concernant les CGP, avancée par le Contributeur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Porteur de Projet, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Porteur de Projet ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Personnes mineures

En acceptant ces Conditions Générales de Participation, le Contributeur déclare formellement être Majeur et en pleine capacité de souscrire un contrat. Toute personne mineure non-émancipée souhaitant souscrire à une Annonce doit s’adresser à son représentant légal pour le faire.

Clauses applicables aux annonces de type « vente en ligne »

a.     Prix

Le Porteur de Projet détermine un prix par unité. Le Contributeur doit s’acquitter du prix correspondant au prix unitaire multiplié par le nombre d’unités choisi. D’éventuels frais complémentaires (frais de livraison par exemple) sont précisés sur l’Annonce et doivent être acquittés par le Contributeur, soit en ligne, soit par les moyens de paiement précisés par le Porteur de Projet.

  b.     Livraison

Sauf mention spécifique, la livraison des produits achetés au Porteur de Projet n’est pas incluse dans le prix de l’Annonce. Les produits sont à retirer directement dans les locaux du Porteur de Projet selon ses modalités d’ouverture propre. Le Porteur de Projet peut mentionner des conditions de livraison spécifiques dans l’Annonce, qui feront alors foi pour le Contributeur.

  c.      Garanties légales

Les produits proposés par les Porteurs de Projet aux Contributeurs bénéficient des garanties légales suivantes :

·       Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

·       Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 al.1 du Code civil)

Le contributeur qui souhaite s’en prévaloir peut contacter le Porteur de Projet en utilisant la messagerie mise à disposition par l’Editeur sur le Site, en décrivant la nature de son grief. Le Porteur de Projet s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.

A défaut de réponse satisfaisante du Porteur de Projet, le Contributeur peut solliciter la médiation de l’Editeur. Se référer à l’article « Règlement des différends » ci-après.  

d.     Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Contributeur bénéficie dans certains cas d’un droit de rétractation légal de 14 jours. Cette faculté de rétractation est ouverte dans le cas d’achats de bien/produits sur la plateforme, à l’exclusion des services planifiés à une date fixe (par exemple : billet de spectacle, participation à un événement…), des produits personnalisés (par exemple : photos scolaires ou objets personnalisé avec la photo d’un élève, objet personnalisé au nom d’un élève, pré-vente d’objet avec une variante de taille et/ou de couleur choisie par le Contributeur.). Le délai de rétractation comment à compter du jour de la réception du produit. Le Contributeur exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation en annexe du présent document. Le retour du produit est à ses frais, et doit être fait selon les instructions données par le Porteur de Projet.

Le porteur de Projet s’engage à rembourser le Contributeur :

• Soit en demandant à l’Editeur de procéder au remboursement, si la somme afférente à la transaction n’a pas encore été mise à disposition sur son compte

• Soit par tout moyen de paiement propre au Porteur de Projet Les contrats conclus sur le Site entre Contributeur et Porteur de Projet ne sont ni annulables, ni remboursables, sauf mention spécifiques du Porteur de Projet dans l’Annonce.  

e.      Annulation du fait du vendeur

L’Annulation d’une Transaction par le vendeur se matérialise par l’annulation et le remboursement intégral de la transaction avant la mise à disposition des produits ou services décrits dans l’annonce. Elle peut avoir des raisons diverses, en particulier pour les produits et services disponibles en quantité limitée ou soumis à éligibilité. Le Porteur de Projet n’est pas tenu de motiver le refus d’une Transaction au Contributeur. En tout état de cause le Contributeur ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice au Porteur de Projet en cas de refus de sa Transaction.  

f.      Clauses d’éligibilité spécifiques

Les Annonces peuvent être soumises à une éligibilité spécifique : offre réservée aux adhérents d’une association, ou aux familles des élèves d’une école... Cette éligibilité est clairement mentionnée dans l’Annonce par le Porteur de Projet. Le Contributeur accepte de fournir les informations permettant de vérifier cette éligibilité. A défaut d’être éligible, le Contributeur sera intégralement remboursé.  

Clauses applicables aux annonces de type « Campagnes de dons »

a.     Prix

Le prix des campagnes de don est déterminé librement par le Contributeur lors de la création de la Transaction, dans limite minimale de 1 euros et maximale de 10.000 euros.

  b.     Annulation de la campagne

En cas d’annulation d’un Campagne par le Porteur de Projet, l’ensemble des transactions portant sur cette campagne est annulé et le Contributeurs sont intégralement remboursés.

  c.      Campagnes avec objectifs

En cas de mention par le Porteur de Projet sur son Annonce d’un objectif chiffré minimal et d’une date d’atteinte d’objectif : - Le paiement du Contributeur est capturé lors de la souscription et du paiement de l’Annonce par le Contributeur. Les sommes sont cependant consignées sur le compte du Porteur de Projets chez le PSP jusqu’à la date limite de don mentionnée sur l’annonce. - A 23h59 à la date définir sur l’annonce comme date limite de don : -          Si le montant total des dons est supérieur ou égal à l’objectif minimal mentionné par le Porteur de Projet dans son annonce, l’Editeur donnera instruction au PSP de libérer les sommes pour que le Porteur de Projet puisse en disposer -          Si le montant total des dons est inférieur à l’Objectif minimal mentionné par le Porteur de Projet dans son Annonce, Jaikan donnera instruction au PSP de rembourser l’intégralité des Contributeurs. L’ensemble des Transactions est alors annulé.  

d.     Reçu fiscal

Le Porteur de Projet défini s’il est bienfondé à émettre des reçus fiscaux pour tout ou partie des ventes et dons reçus sur le Site. Il peut donner mandat à l’Editeur pour l’émission de ces reçus. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si, par défaut d’appréciation ou par malice, les reçus sont émis à tort. Si l’Annonce mentionne la possibilité d’obtenir un reçu fiscal : -           Le Contributeur s’engage à fournir à l’Editeur et au Porteur de Projet l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement du reçu -           Le Porteur de Projet s’engage à transmettre le reçu fiscal sous 60 (soixante) jours suivant la réception de l’ensemble des pièces nécessaires par le Contributeur.  

e.      Contreparties

Le Porteur de Projet défini dans l’Annonce des contreparties possibles aux dons faits par le Contributeur. Si le Contributeur rempli les conditions définies pour bénéficier d’une contrepartie, il est tenu d’en exiger la livraison par le Porteur de Projet. A défaut, il peut exiger le remboursement de son don. Le Contributeur s’engage à fournir toute information nécessaire au Porteur de Projet pour la mise à disposition de la contrepartie. En cas d’émission d’un reçu fiscal, le montant des dons est encadré par la Loi. Le Porteur de Projet garanti au Contributeur que la contrepartie respecte le cadre légal. L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la Loi sur ce point.  

Paiement

Le paiement de l’intégralité du prix est réalisé en ligne avec les moyens de paiement disponibles sur le Site. Le Porteur de Projet recourt pour cela aux services du Prestataire de Paiement mis à disposition par le Site. Le service de paiement est rendu par le Prestataire de Paiement en accord avec ses propres conditions générales et particulières. Le Contributeur et le Porteur de Projet reconnaissent les accepter sans réserve et ne pourront se prévaloir auprès de l’Editeur de conditions propres au Prestataire de Paiement. Les conditions générales du Prestataire de Paiement sont accessibles à cette adresse : https://stripe.com/fr/legal/consumer L’Editeur n’est en aucun cas Agent du Prestataire de Paiement.

Politique de confidentialité

Souscrivant à une annonce sur le Site, le Contributeur accepte explicitement à ce que ses informations personnelles soient partagées avec le Porteur de Projet et l’Editeur. Ces informations seront utilisées et conservées à la seule fin de réalisation du Contrat, en accord avec la Politique de Confidentialité de l’Editeur accessible à cette adresse :  https://www.jaikan.com/privacy-policy Aucune information ne peut être rendue publique par le Porteur de Projet ni l’Editeur sauf accord explicite du Contributeur.

Respect des Conditions Générales d'Utilisation

La conclusion du présent Contrat implique l’acceptation préalable et entière des Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à cette adresse : https://www.jaikan.com/cgu

Responsabilité

L’Editeur n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire technique et commercial entre le Porteur de Projet et le Contributeur. Le Porteur de Projet est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture de ses produits et services. Il est rappelé que le Contributeur conclut un contrat directement avec le Porteur de Projet. Le Contributeur reconnaît que l'Editeur n’a pas le contrôle des données et informations diffusées dans les Annonces. L'Editeur ne garantit pas que ces dernières soient exhaustives, exactes et exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement aux attentes des Contributeurs. Ni l’Editeur ni le Porteur de Projet ne sauraient en aucune circonstance être responsables au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Contributeur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. Aucune stipulation des présentes CGP ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie les droits du Contributeur en qualité consommateur. Ni l’Editeur ni le Porteur de Projet ne sauraient être responsables en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable au Contributeur, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services. Le Contributeur est responsable de tout dommage résultant de sa propre violation des présentes CGP, de sa mauvaise utilisation des services mis à disposition par le Site ou le Porteur de Projet ou de sa violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il lui appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur son compte qui lui sont nécessaires (par ex : les factures).

Force Majeure

Chaque Partie se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des présentes CGP, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGP seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité des Parties ne puisse être mise en cause. 

Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des CGP soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGP.

Règlement des différends

En tant qu’intermédiaire, le Site propose un Service Contributeur à destination du Contributeur. Ce service peut être contacté par courriel à l’adresse contact@jaikan.com. L’Editeur fera son possible pour résoudre tout différend entre le Contributeur et le Porteur de Projet, en entrant en contact avec le Porteur de Projet sous quinze (15) jours après signalement par le Contributeur. S’il procède régulièrement à des ventes en ligne, le Porteur de Projet doit recourir aux services d’un Médiateur de la Consommation et mentionner ses coordonnées sur la page qui lui est dédiée sur le Site. Si le Contributeur n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été formulée par les recours amiables, il peut saisir le médiateur du Porteur de Projet. La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGP et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence des tribunaux au choix du Contributeur

Annexe 1: Formulaire de rétractation

À l’attention de : Nom et adresse du porteur de projet   Je soussigné(e)…………………………………………………………………… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante : Commande N°………………………………. Passée le ………………………………reçue le ……………………………………………   Nom du Contributeur…………………………………….  Courriel du Contributeur…………………………………. Adresse……………………………………………………………………………………………………………………………………   Date :   Signature